Tai Ping Carpets Europe

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de tapis et moquettes commercialisés sous cinq marques différentes (les « Produits ») par la société TAI PING CARPETS EUROPE SAS, immatriculée sous le numéro 314 867 409 au RCS de Paris (le « Vendeur ») aux clients professionnels, personne physique ou morale (« l’Acheteur professionnel »), ou clients individuels (« le Client consommateur »), collectivement désignés « l’Acheteur ». 

Préalablement à toute commande, les CGV ont été mises à la disposition de l’Acheteur qui en a pris connaissance. L’Acheteur a été dûment informé et reconnaît que la signature du bon de commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, le tout constituant le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.

Article 1. Champ d’application

1.1 Toute offre et vente faite par le Vendeur, sauf dérogation stipulée ou acceptée par lui, de façon expresse émanant du responsable dûment autorisé du Vendeur, est soumise aux CGV, et ce, nonobstant toutes conditions contraires de l’Acheteur.

1.2 Toute commande, sauf dérogation acceptée par le Vendeur comme indiqué précédemment, entraîne nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante, l’acceptation sans réserve des CGV par l’Acheteur, qui déclare en avoir une parfaite connaissance.

1.3 L’Acheteur déclare en outre renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat même si celles-ci se trouvent en opposition avec les CGV.

Article 2. Durée de validité et commandes

2.1 Nos offres sont valables trente jours.

2.2 La commande ne devient définitive qu’après acceptation préalable et expresse du Vendeur et réception par lui du double dûment signé par l’Acheteur de son document d’offre ou d’acceptation de commande incluant les CGV. Jusqu’à la confirmation de la commande par le Vendeur, les offres peuvent être retirées ou modifiées, ce dont l’Acheteur sera immédiatement informé afin notamment qu’il puisse, le cas échéant, passer une nouvelle commande ou réitérer expressément son souhait de passer commande selon l’offre modifiée.

2.3 Toutes les mentions figurant sur les catalogues, tarifs, notices ou documents du Vendeur ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne peuvent en conséquence engager de quelque manière que ce soit le Vendeur à l’égard de l’Acheteur Professionnel, les données qui en font l’objet étant toujours sujettes à modification.

Article 3. Prix

3.1 Si la commande est passée par un Client consommateur, les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur à la commande, emballage compris.

3.2 Si la commande est passée par un Acheteur professionnel, les prix s’entendent hors taxes (HT).

Les prix des tapis et des moquettes s’entendent hors frais de livraison et de pose (main-d’oeuvre et matières) lesquels sont précisés séparément sur le bon de commande.

3.3 Nonobstant les articles 3.1 et 3.2, l’Acheteur est informé que, les produits achetés provenant de l’étranger, il est possible que des taxes et frais supplémentaires, intervenus entre la confirmation de la commande et la livraison sans pouvoir être anticipés, puissent s’appliquer et soient exigibles. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les inclure dans le prix de départ dès que cela est possible mais l’Acheteur est conscient que tous les frais et taxes exigibles au titre de l’achat des produits ne peuvent pas toujours être anticipés et en accepte le principe. 

3.4 Les frais d’installation, le cas échéant, sont calculés sur la base d’horaires de travail normaux (dont le mode de calcul sera précisé sur le bon de commande). Si le Droit applicable le requiert, un devis préalable relatif aux travaux d’installation sera soumis pour signature à l’Acheteur. Si des heures supplémentaires sont requises par l’Acheteur pour compléter l’installation pour une date précise, les charges supplémentaires qu’elles représenteront seront réglées par l’Acheteur, selon avenant au devis dûment accepté si le Droit applicable l’exige. Seuls les représentants dûment autorisés du Vendeur peuvent autoriser des heures supplémentaires. Les locaux de l’Acheteur doivent être en bon état et préparés pour l’installation au moment de la livraison. Tout coût supplémentaire résultant d’une perte de temps d’installation due à des conditions de travail inappropriées sera à la charge de l’Acheteur.

3.5 Sauf convention contraire, les termes commerciaux abrégés auxquels il est fait référence dans la commande passée par l’Acheteur professionnel s’entendent conformément aux dispositions des Incoterms CCI Edition 2010.

Article 4. Modalités et conditions de paiement

4.1 Les produits sont payables au Siège du Vendeur.

4.2 Sauf convention contraire, le paiement s’effectue à raison de 50% du montant de la commande lors de la passation de la commande et le solde à la livraison.

Le versement de 50 % du montant de la commande lors de la passation de la commande doit être considéré comme un acompte et restera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à aucun remboursement en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur. En effet, en versant cet acompte, le Client consommateur reconnaît qu’il renonce à la présomption légale d’arrhes visée à l’article L.214-1 du code de la consommation et qu’il est, en conséquence, fermement et définitivement engagé par la commande.

4.3 Le Vendeur se réserve la faculté d’exiger de l’Acheteur professionnel le paiement et l’encaissement du solde préalablement à la livraison sans excéder 8 jours avant la date de livraison annoncée.

Dans toute la mesure autorisée par le Droit applicable, quelque puisse être le motif qu’il invoquerait à cet égard, aucune retenue ne pourra être opérée par l’Acheteur sur une quelconque fraction du prix de vente dû par lui. Sauf accord particulier avec l’Acheteur, l’imputation du prix de vente dû par l’Acheteur se fait sur les produits vendus, objets de la commande la plus ancienne sans qu’une quelconque mise en demeure ne s’avère nécessaire.

4.4 Toute fraction du prix de vente impayée à la date d’exigibilité de ce prix sera, dès cette date, automatiquement majorée des intérêts au taux légal en cours à la date de l’impayé, augmenté de dix points, décomptés par jour de retard et sans formalité aucune ni mise en demeure.

4.5 Le non-paiement à la date d’échéance du prix de vente, d’une quelconque fraction de celui-ci aura en outre pour effet dès cette date :

1) de rendre immédiatement exigibles, pour leur montant intégral, les dettes non échues, quelle qu’en soit la cause incombant à l’Acheteur.

2) de suspendre si bon semble au Vendeur toute nouvelle livraison jusqu’au complet règlement des sommes dues par l’Acheteur.

4.6 Tout Acheteur professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de Tai Ping Carpets Europe d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 Euros pour frais de recouvrement, ce montant pouvant être réévalué de plein droit en fonction des frais réels engagés, et ce en sus des indemnités de retard.

4.7 Le Vendeur et l’Acheteur affirment mettre en oeuvre tous les moyens pour respecter les lois anti-corruption. Tous les services rendus doivent être identifiables, documentés et facturés. Les paiements ne pourront se faire que par virement ou par chèque, sauf en-deçà des seuils autorisés par la loi. Les intermédiaires rémunérés dans le cadre ou bien à l’occasion de ce contrat le seront également par virement ou par chèque.

Article 5. Livraison

5.1 Si la commande est passée par un Client consommateur, le Vendeur aura indiqué dans le bon de commande la date de livraison conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation. 

5.2 Entre professionnels, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les défauts ou retards de livraison, quelles qu’en soient les causes, ne peuvent donner lieu au remboursement du paiement effectué par l’Acheteur au jour de la passation de la commande, ni à indemnité ou à inexécution des obligations de l’Acheteur, ni à résiliation du contrat sauf si le Client consommateur peut prouver que la date de livraison était essentielle pour lui. Toutefois, si le retard dépassait quarante-cinq jours après la mise en demeure, l’Acheteur pourra purement et simplement annuler la commande affectée par le retard, à moins qu’une livraison partielle ne soit intervenue. Dans ce cas, le Client consommateur sera remboursé dans le délai prévu à l’article L.216-3 du code de la consommation.

En outre, dans le cas où la livraison serait empêchée ou retardée par suite de force majeure ou autre cause échappant au contrôle total ou partiel du Vendeur, telles que : grève chez lui ou chez les fournisseurs, les transporteurs, défaut d’approvisionnement, accident, difficultés réglementaires ou administratives, etc., les délais de livraison seraient prorogés d’autant. Le Vendeur et l’Acheteur peuvent toutefois respectivement annuler la commande ou partie de la commande affectée par ledit cas de force majeure, si celui-ci excède soixante jours.

5.3 Les produits vendus voyagent aux risques et périls de l’Acheteur professionnel, quel que soit le type de transport ou les modalités de règlement du prix. A l’égard du Client consommateur, le transfert des risques et de la garde juridique s’opère au moment où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur du Vendeur, prend physiquement possession des produits. 

Article 6. Clause de réserve de propriété et transfert des risques 

6.1 La propriété des produits livrés est réservée au Vendeur jusqu’au complet paiement du prix en principal, intérêts, frais, débours et accessoires et parfaite exécution par l’Acheteur de toutes ses obligations, et ce quelle que soit la date de livraison. Le Vendeur se réserve le droit d’interdire toute utilisation et revente des produits par l’Acheteur professionnel en particulier en cas de survenance d’un évènement susceptible d’affecter défavorablement la situation financière de l’Acheteur professionnel, ainsi notamment en cas de suspension provisoire, règlement judiciaire, liquidation de biens ou de toute procédure dotée d’effets analogues.

6.2 En revanche, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques liés au produit (perte, détérioration, vol…) à l’Acheteur dès la livraison des produits et pendant toute la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur. L’Acheteur s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance pour couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits et par ceux-ci. A défaut, l’Acheteur engage son entière responsabilité sur la totalité de la marchandise qui lui a été fournie et sera tenu de son paiement intégral.

Article 7. Conformité des produits

7.1 En raison du caractère artisanal de la réalisation des produits conférant à chacun son originalité et sa spécificité, la conformité ne peut s’apprécier que par rapport à la description générale permettant d’identifier le produit vendu. Les mouchets de laine, croquis, modèles, échantillons de qualité qui peuvent être joints à la commande ou présentés à l’appui de celle-ci n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement de conformité du Vendeur ; notamment, l’exactitude des reproductions des dessins, coloris, dimensions, emballages ou qualités ne saurait être garantie. En toute hypothèse et dans la mesure permise par le Droit applicable, les produits seront réputés conformes si, à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la livraison, l’Acheteur n’a pas adressé au Vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception énonçant les points de non-conformité.

Article 8. Garantie

8.1 Les notifications écrites qui concernent les pertes, manquants, avaries apparentes au moment de la livraison devront être adressées au transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison des Produits en mettant en copie le Vendeur. 

8.2 Les notifications écrites qui concernent les avaries non apparentes au moment de la livraison mais apparentes au moment de l’installation, doivent être transmises au Vendeur dans un délai de 14 jours après la livraison des biens. Dans la limite autorisée par le Droit applicable, aucune réclamation pour de telles avaries ne sera recevable au-delà de 14 jours après la livraison des biens.

8.3 Le Vendeur garantit la réparation, ou à son choix (si le coût de la réparation s’avère disproportionné), le remplacement des produits dont les matériaux ou la fabrication seraient reconnus défectueux par le Vendeur, à condition que l’Acheteur ait signalé le défaut à bref délai et en tout cas dans les trois mois suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Acheteur devra conserver le produit défectueux pour en permettre l’inspection par le Vendeur et le restituer à ce dernier s’il procède au remplacement. Les réparations et le remplacement seront à la charge de l’Acheteur s’ils sont entraînés par l’abrasion, l’altération, la corrosion, l’accident, le mauvais usage, le défaut d’entretien ou la négligence de sa part. 

8.4 Tous les produits du Vendeur sont fabriqués sous supervision étroite et sont sujets à certaines différences dans leur fabrication. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que les Produits soient, en tous points, conformes aux caractéristiques essentielles annoncées dans la commande. Mais, il se peut que, de par leur nature même et du fait de la technique manuelle de fabrication utilisée, les Produits livrés comportent des différences dans leur tissage, dans leur couleur, ou dans leurs motifs. Toutes les textures de moquette présenteront des variations de nuances. Les tailles de tapis annoncées sont approximatives. Des différences de coloration ou de teinte, comprises dans les tolérances de fabrication, peuvent apparaitre entre l’échantillon et le véritable produit. Toutes ces différences qui resteront, dans la plupart des cas, mineures et dont le Vendeur n’a pas, par définition, la maîtrise ne sauraient engager sa responsabilité au titre d’un quelconque manquement à son obligation d’information précontractuelle et/ou de bonne exécution contractuelle et ne pourront, à quelque titre que ce soit et sous réserve du Droit applicable, justifier une quelconque annulation de la commande ou retour des Produits commandés. 

8.5 Les moquettes et tapis auront normalement quelques fils qui “dépassent”. Il ne s’agit pas d’un défaut de fabrication. De tels fils devront être coupés à la surface et non tirés. 

8.6 La garantie du Vendeur s’applique aux Produits installés conformément aux standards d’installation de moquette de 2011 du Carpet and Rug Institute (CRI), ainsi qu’aux instructions d’installation du Vendeur remises à l’Acheteur lors de la livraison. Elle ne concerne pas les avaries résultant d’une installation inadaptée par l’Acheteur ou une personne mandatée par lui à ce titre impliquant, par exemple mais sans limitation, des dégâts d’humidité dus à un tapis anti-salissure inadéquat. 

8.7 La garantie du Vendeur s’applique aux Produits entretenus conformément aux programmes Green Label et Seal of Approval du CRI. Les produits et équipements d’entretien approuvés sont énumérés sur le site web du CRI www.carpet-rug.org dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance. Cette garantie ne s’applique donc pas aux avaries résultant de pratiques d’entretien et de nettoyage contraires à ces bonnes pratiques. 

8.8 La garantie du Vendeur s’applique aux Produits soumis à des conditions d’utilisation normales. Elle ne couvre pas l’usure normale et ne concerne pas les dégâts causés par des utilisations et évènements inhabituels, tels que, sans ce que cela soit limitatif, une utilisation sportive, une usure répétée due à des chaises à roulettes, ou une inondation. Elle ne s’applique pas non plus aux dégâts causés par la circulation à pied, entraînant des usures, notamment mais pas seulement, dans les escaliers ou au niveau des entrées. 

8.9 À la réception de toute réclamation pour non-conformité des biens ou vices cachés, le Vendeur, selon son choix, organisera le renvoi des biens à ses propres frais, ou fera inspecter les biens prétendument affectés d’une non-conformité ou d’un vice caché avant de les renvoyer le cas échéant. Si le Vendeur confirme que les biens ne sont pas conformes ou sont défectueux, il organisera, à ses frais, leur réparation ou leur remplacement selon le cas, dans des délais de production et d’expédition normaux. L’Acheteur est invité à consulter le Vendeur pour tout conseil sur les précautions appropriées correspondant à son produit. 

8.10 L’Acheteur professionnel doit informer ses acheteurs de ces caractéristiques d’utilisation et d’entretien. Les produits seront entretenus par le client conformément aux prescriptions de Tai Ping, faute de quoi les garanties telles que précisées ici ne pourront être appliquées.

8.11 La garantie contenue au présent article est exclusive de toute autre garantie sans pour autant faire échec aux garanties légales rappelées ci-dessous, dont le Client consommateur, en particulier, bénéficie.

8.12 Ainsi le Vendeur (dont les coordonnées figurent aux présentes) est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les textes applicables sont reproduits ci-après : 

Article L 217-4 du code de la consommation 
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648-1 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité aux termes des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation (reproduits ci-après) et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le client : 
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des fournitures pour agir
- peut choisir, dès lors que la non-conformité est avérée, entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation 
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie des vices cachés aux termes de l’article 1641 et suivants du code civil (reproduits ci-après) et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le client : 
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir
- peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil, à condition de rapporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rendait le Produit impropre à l’usage auquel le client le destinait ou diminue très fortement cet usage.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 9. Clause résolutoire

9.1 Toute inexécution totale ou partielle par l’Acheteur de l’une quelconque des obligations qui lui incombent et notamment l’obligation de paiement entraînera dès la date de sa survenance et sans qu’une quelconque mise en demeure notifiée à l’Acheteur s’avère nécessaire, la résolution de plein droit de toutes les commandes passées par l’Acheteur, sans préjudice de tous les dommages et intérêts s’il y a lieu, étant entendu que si des acomptes ont été réglés, ceux-ci resteront pour le moins définitivement acquis au Vendeur.

Article 10. Clause de non renonciation

10.1 Le fait pour le Vendeur de ne pas invoquer à l’encontre de l’Acheteur l’une quelconque des clauses particulières du contrat ou des présentes CGV ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite au bénéfice desdites clauses ou conditions.

Article 11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Tout dessin, plan, croquis, modèle présenté ou établi par le Vendeur et remis à l’Acheteur, demeure la propriété du Vendeur et ne peut être utilisé ou reproduit sans son autorisation expresse.

11.2 Le Vendeur n’est tenu ni de conserver ni de retourner les dessins, plans, croquis, modèles, etc., mis à sa disposition à moins qu’il n’en soit convenu autrement. Lorsque le produit est réalisé à partir d’éléments fournis par l’Acheteur, ce dernier garantit le Vendeur contre toute réclamation qui pourrait être formulée par un tiers, à raison de la violation d’un droit de propriété intellectuelle.

Article 12. Accord des Parties

12.1 Les indications portées sur les confirmations de commande ainsi que les présentes CGV constituent la totalité des accords entres les parties et annulent tout autre proposition et/ou accord écrit ou verbal qui aurait pu être formulé et/ou intervenir antérieurement, aucun autre document n’ayant de valeur contractuelle. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au recto du présent document priment les présentes conditions générales.

Article 13. Droit applicable

13.1 Nos ventes comme les présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seront la suite ou la conséquence sont régis par le droit français.

Article 14. Clause attributive de juridiction

14.1 Avant de recourir aux Tribunaux, les Parties s’efforceront pour tout différend découlant de la présente vente, ou en relation avec celle-ci, de résoudre leur conflit de préférence par un médiateur choisi d’un commun accord, ou bien à défaut par un ou plusieurs arbitres nommés conformément aux règles de la Chambre de Commerce Internationale. En cas de litige persistant entre commerçants, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent, le Vendeur se réservant toutefois la faculté de saisir, s’il le préfère, tout autre Tribunal compétent au titre des dispositions du Code de Procédure Civile. Pour tout litige relatif à sa commande, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de litige, le Client consommateur est invité à s’adresser en priorité au service de Tai Ping à l’adresse suivante : TAI PING CARPETS EUROPE SAS, 3 place des Victoires, 75001 PARIS ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : TAI PING CARPETS EUROPE SAS, 3 place des Victoires, 75001 PARIS. En application des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation et sous réserve d’avoir adressé une réclamation écrite au service clientèle à l’une des deux adresses précitées, laquelle doit être restée infructueuse, le client peut avoir recours gratuitement à une procédure de médiation. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes : Responsable Qualité, TAI PING CARPETS EUROPE SAS, 3 place des Victoires, 75001 PARIS. Les parties au contrat restent néanmoins libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable et/ou par le biais d’une médiation seront soumis aux tribunaux français compétents.